Le gouvernement durcit les régimes du Pacte Dutreil et de l’apport-cession
En cas de non-censure du gouvernement, l’engagement individuel de conservation pour bénéficier du pacte Dutreil passera à six ans. Le pourcentage de réinvestissement pour bénéficier du report d’imposition atteint quant à lui 70%.
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