Peut-on imposer l’arbitrage à un franchisé lorsque le contrat qu’il conteste n’en prévoit pas ? La réponse est clairement négative. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle simple : l’arbitrage ne se décrète pas. Il doit être expressément prévu par le contrat concerné.
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