La proposition de loi pour mettre fin au "devoir conjugal" "aurait une réelle portée symbolique" mais aussi "pratique", explique l'avocate Michelle Dayan

Le terme de "devoir conjugal" n'existe pas en tant que tel dans la loi mais les juges utilisent l'obligation de communauté de vie inscrite dans le Code Civil pour prononcer un divorce pour faute. La proposition de loi introduit la notion de consentement.