Au terme d'un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations. Malgré une très nette progression des échanges d'informations entre administrations nationales et internationales et le déploiement réussi d'outils de détection automatique d'une puissance inédite, les résultats du contrôle fiscal n'ont pas progressé et la fraude n'est ni plus fréquemment, ni plus sévèrement sanctionnée qu'il y a dix ans. La réforme du "verrou de Bercy" n'a de ce point de vue pas tenu ses promesses. De surcroît, l'efficacité de la stratégie de lutte contre la fraude fiscale ne peut toujours pas être évaluée rigoureusement, la France continuant d'afficher un retard sur plus de quarante pays de l’OCDE en matière d'estimation de son montant, qui seule permettrait d'apprécier quelle proportion en est effectivement détectée et sanctionnée.La Cour appelle donc à achever le chiffrage de l'écart fiscal, préalable à l'estimation du montant de la fraude elle-même dont elle est une composante, à mieux évaluer et piloter la programmation des contrôles, à encadrer la doctrine de "règlement apaisé des contrôles" et à réaliser un bilan complet de la réforme du verrou de Bercy.
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