Une ressortissante algérienne a récemment obtenu la suspension du refus de renouvellement de sa carte de résidence de 10 ans en France, une décision implicite prise par la préfecture de police. Grâce à une intervention judiciaire, la requérante a pu obtenir une ordonnance favorable, suspendant l'exécution de cette décision.
Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, a analysé ce cas dans une contribution publiée le 16 janvier 2026, où il détaille les démarches entreprises par Mme PO, ainsi que les éléments juridiques ayant conduit à l’annulation temporaire du refus préfectoral. Cette procédure met en lumière les défis rencontrés par certains étrangers pour renouveler leur titre de séjour en France, notamment en ce qui concerne les ressortissants algériens soumis à l’accord franco-algérien de 1968.
Mme PO, née en 1975 et ressortissante algérienne, avait bénéficié d’un certificat de résidence algérien valable pour une période de dix ans, entre juin 2005 et juin 2015. Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu’au 12 juin 2025. Cependant, à la suite de sa demande de renouvellement, le 14 avril 2025, la préfecture a implicitement rejeté sa requête, sans fournir de justification claire.
Recours contre la préfecture
Selon l’avocat, cette décision préfectorale est considérée comme illégale. Elle est entachée d’un manquement à la motivation, une exigence fondamentale dans le cadre de l’examen des demandes de séjour. En outre, la préfecture a ignoré les dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régissent spécifiquement le droit de séjour des ressortissants algériens en France, et qui prévoient des conditions favorables pour les demandes de renouvellement de titre de séjour.
Cette situation a conduit Mme PO à saisir le juge des référés, en invoquant l’article L. 521-1 du code de justice administrative, afin d'obtenir une suspension de l'exécution de la décision préfectorale. L’argument principal soulevé par l'avocat est le fait que la décision violait les droits fondamentaux de la requérante, notamment en ce qui concerne son handicap, ainsi que sa vulnérabilité sociale et familiale.
Les conditions de l’urgence et l’obtention de la suspension
Dans cette affaire, la condition d’urgence, prévue par le code de justice administrative, a été remplie. L’urgence est présumée dans les cas de renouvellement de titres de séjour, notamment lorsque le refus met en péril la stabilité sociale et familiale de la personne concernée. Mme PO, en raison de son handicap et de sa situation précaire, aurait été privée de ses droits sociaux, y compris des allocations familiales, si sa demande de renouvellement n’était pas examinée dans les plus brefs délais.
Le juge des référés a jugé que l’exécution de la décision préfectorale risquait d’aggraver la situation de Mme PO, en la mettant dans une position de vulnérabilité encore plus grande. En raison de ces éléments, la requête a été jugée recevable et l'urgence a été confirmée.
Les enjeux de l’accord franco-algérien de 1968
L'argument central de la requête repose sur les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit les conditions de séjour des ressortissants algériens en France. Selon l'article 7 bis de cet accord, les ressortissants algériens, justifiant de trois années de résidence ininterrompue en France, ont droit à un certificat de résidence valable dix ans, renouvelable automatiquement. La demande de Mme PO reposait sur ce droit, qu’elle estimait avoir pleinement respecté.
L’avocat de la requérante a également souligné que la décision de refus, qui était implicite à la date du 14 août 2025, violait cet accord, car elle ne tenait pas compte des critères fixés par l’accord de 1968. Cette violation a contribué à la création d’un doute sérieux sur la légalité de la décision de la préfecture, un élément déterminant pour obtenir la suspension de la décision préfectorale.
Le juge des référés, après avoir examiné l’affaire, a décidé de suspendre l'exécution de la décision préfectorale, estimant que les conditions de l’urgence et du doute sérieux quant à la légalité de la décision étaient remplies. En outre, il a enjoint à la préfecture de délivrer à Mme PO, à titre provisoire, son certificat de résidence valable dix ans, dans un délai de quinze jours, sous peine de sanctions de 200 euros par jour de retard.
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Source : ObservAlgerie
