Inapplicable ? Ce que prévoit le statut du bailleur privé dans sa nouvelle version adoptée cette semaine à l’Assemblée

Dans la soirée du jeudi 15 janvier, les députés ont enfin adopté le statut du bailleur privé dans une version renforcée par rapport à la précédente. Mais ce texte pourrait finalement être inconstitutionnel en raison de sa mise en application rétroactive, au 1er janvier dernier.

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