AccueilJDN : Business, IA, Tech-Média, Cybersécurité, Action publiquePiégé par une clause de sa location auto, il obtient un arrêt de cassation historique contre son obligation de réparationPiégé par une clause de sa location auto, il obtient un arrêt de cassation historique contre son obligation de réparationJDN : Business, IA, Tech-Média, Cybersécurité, Action publique • Publié le 17 janvier 2026 PDF J'aime Je n'aime pas Suivre Source Victoire juridique : la Cour de cassation juge abusive la clause forçant le locataire à certifier l'état mécanique d'un véhicule. Une protection vitale contre les pannes.Espace publicitaire · 300×250