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Justice

les textes de lois, des décisions de justice

Déclaration de responsabilité civile et pénale envoyée à l’ensemble des députés et sénateurs

Nous avons les plaisir de vous annoncer que nous avons envoyé une déclaration de responsabilité civile et pénale concernant l’administration des « vaccins » Pfizer/BioNTech et Moderna à l’ensemble des députés et…

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Justice

 


Trois gendarmes tués au cours d’une intervention pour des violences conjugales

Les militaires de la compagnie d’Ambert avaient été appelés pour intervenir sur une situation de violences intrafamiliales. L’auteur des tirs a été retrouvé mort. Voir la source

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Justice

Affaire Michel Zecler : les juges ordonnent la remise en liberté des deux policiers écroués

Les deux policiers placés en détention depuis le 30 novembre ont été libérés, sous contrôle judiciaire strict. Quatre policiers sont mis en examen après le passage à tabac du producteur de…

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Justice

De la saisie des correspondances avec un avocat

Lors d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules ne sont pas saisissables les correspondances d’un avocat qui concernent l’exercice des droits de…

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Justice

Action directe : subrogation conventionnelle de l’assureur de la victime

Au titre de l’ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2, al. 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances, par l’effet de la…

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Justice

La représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour

Les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires, ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. en lire…

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Justice

Loi ASAP : prolongation des règles adaptant le droit des entreprises en difficulté à la covid-19

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique s’est enrichi au cours des débats parlementaires de nombreux amendements sur des sujets très divers. Ce qui est devenu…

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Justice

Crise sanitaire [I]versus[/I] urgence sanitaire

Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes…

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Justice

Signature électronique : l’engouement des professions du droit se confirme

DocuSign vient d’annoncer une importante augmentation de son chiffre d’affaires trimestriel. Cette croissance exceptionnelle fait écho aux besoins exprimés du fait de la crise sanitaire en matière de e-signature mais…

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Justice

Déclaration de responsabilité civile et pénale du médecin

Nous avons le plaisir de vous annoncer que vous pouvez désormais présenter une déclaration de responsabilité civile et pénale à faire signer à votre médecin ou à toute personne du…

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Justice

« La mise en cause de la responsabilité politique des ministres est devenue un exercice improbable sous la Ve République »

Depuis mars, 150 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République, juridiction d’exception, contre la gestion de la crise due au Covid-19 par le gouvernement. Voir…

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Justice

Le signalement des « points de deal », dernière illustration de la passion du gouvernement pour les plates-formes d’appel

Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, entend démanteler les lieux de trafic de stupéfiants avec le concours d’un système d’alerte par les riverains. Cette initiative doit s’accompagner de moyens adaptés,…

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Justice

L’appréciation [I]in concreto[/I] de la résiliation tacite d’un contrat

Un contrat peut être exceptionnellement résilié de façon tacite. Le juge du fond apprécie souverainement, sans dénaturation, le comportement non équivoque tendant à la rupture des relations contractuelles par l’administration.…

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Justice

Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides

Il résulte de l’article 543 du code de procédure civile que le jugement d’adjudication sur licitation est susceptible d’appel lorsqu’il statue sur une contestation, malgré l’absence de renvoi des textes…

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Justice

Copropriété : vade-mecum du vote par correspondance

Le GRECCO s’intéresse au vote par correspondance (sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos). en lire plus Voir la source

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Justice

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