Le Journal

En 2022, 120 000 personnes ont été victimes d'un accident vasculaire cérébral (AVC). La majorité des AVC laisse des séquelles définitives qui peuvent être plus ou moins lourdes : tétraplégie, hémiplégie, aphasie. Les handicaps invisibles sont également importants : fatigabilité, difficultés de concentration, troubles cognitifs, variations d'humeur. Depuis les années 2000, pour faire face à cet enjeu de santé publique, une politique a été progressivement mise en œuvre fondée sur la création de services spécialisés dans le traitement des AVC au stade aigu, les unités neuro-vasculaires (UNV), et sur l'organisation de filières territoriales de prise en charge articulées autour de ces unités. La loi de santé publique de 2004 a fixé comme principal objectif de cette politique de santé de réduire l'incidence et la fréquence des AVC et la sévérité des séquelles fonctionnelles qui en résultent. Dans ce contexte, la Cour des comptes évalue la politique de santé publique dédiée à cette pathologie. La Cour des comptes constate que la prévention de cette pathologie se heurte à certaines limites et notamment le dépistage de l'hypertension. En revanche, la prise en charge de l'AVC en phase aiguë est mieux assurée depuis la mise en œuvre du plan AVC 2010-2014. La Cour des comptes déplore une mauvaise articulation après la phase aiguë de l'AVC. La Cour estime à environ 4,5 Md€ la dépense totale la prise en charge des patients victimes d'AVC. La Cour retrace également les parcours de soins hôpital-ville-médico-social, de 2022 à juin 2024, avec leurs principaux résultats pour les patients (décès, perte d’autonomie lourde appelant une prise en charge médico-sociale, notamment en EHPAD) et leur coût global, soit une mise en perspective inédite. L'analyse de ces parcours montre que la prise en charge en UNV en amont et en service de soins médicaux et de réadaptation (SMR) en aval est déterminante pour la survie des patients et la limitation des séquelles. Or, ce parcours "de référence" ne concerne aujourd'hui qu'une minorité de patients.

Dans le cadre des évaluations régulières des contractualisations entre l'État et ses opérateurs, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) a procédé à l'analyse du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour la période 2021-2024.Les travaux de l'Igas se sont situés autour des suites du plan de redressement, mis en place à partir de 2017, après les interventions de la Cour des Comptes et des perspectives nouvelles d'offre de service de l'office, un peu plus de vingt ans après la loi de 2002 sur les droits des patients qui a créé l'Oniam.La mission a pu constater que l'exécution budgétaire, la qualité du recouvrement des créances et le sérieux dans la gestion des process sont désormais garantis.La période de 2021 à 2024 est marquée par :l'évolution et l'élargissement des missions prises en charge par l'office (transformation du processus de gestion des dossiers Dépakine, réouverture des dossiers H1N et nouvelles demandes d'indemnisation liées au Covid) ;le développement des procédures contentieuses en parallèle de la procédure amiable ;l'hétérogénéité de l'activité des Commissions de consultation et d'indemnisation.L'offre de service reste handicapée par le retard de l'évolution du système d'information (SI) et la maîtrise des délais demeure un enjeu, tant à l'égard des demandes d'indemnisation que de la rémunération des experts. L'interrogation des usagers a montré des forces et des faiblesses dans le service rendu. Une stratégie de promotion de l'indemnisation amiablePour l'avenir, l'office doit travailler sur une stratégie de promotion de l'indemnisation amiable, en lien avec le ministère de la Justice. Il doit s'organiser pour mieux s'adapter à la montée des dommages sériels.La gouvernance complexe mais utile du dispositif d'indemnisation qui associe l'Oniam aux commissions de conciliation et d'indemnisation et à la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) doit être mieux articulée.Les défis opérationnels doivent être relevés autour du déploiement effectif d'un SI interactif avec les victimes et les partenaires, d'une maîtrise accrue des délais et d'un management plus partagé des ressources humaines aujourd'hui très éclatées et isoléesLe COP entre l'État et l'Oniam pour la période 2025-2027 a été signé cette année, à la suite de ce rapport et intègre les analyses de l'Igas.

Créée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) résulte de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Elle s'est vu confier de nouvelles missions portant en particulier sur la régulation des plateformes en ligne et des services étrangers de vidéo à la demande, ainsi que sur de nouvelles modalités de lutte contre le piratage des contenus sportifs et culturels en ligne. L'Arcom peut désormais intervenir, à l'issue d'une première décision du juge, pour empêcher l'accès aux services qui la contournent, quelle que soit la technologie utilisée.L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique entretient des relations avec les autres autorités et administrations intervenant dans des domaines connexes : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), Autorité de la concurrence, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans ce cadre, le rapporteur souligne le bénéfice d'une mutualisation accrue des expertises entre services.L'Arcom dispose d'un budget de 49,9 millions d'euros. La subvention de l'État constitue 99 % de ses recettes encaissables. Sur la période 2022-2024, le résultat patrimonial affiche un déficit cumulé de 5 millions d'euros. Selon le bilan 2024 de l'Arcom sur la lutte contre le piratage, le manque à gagner lié à la consommation de contenus audiovisuels et sportifs par des protocoles illicites est estimé à 1,5 milliard d'euros ; l'impact est évalué à 420 millions d'euros pour les finances publiques.Le rapporteur liste les recommandations suivantes :définir une trajectoire de retour à l'équilibre du budget de l'Arcom pour 2027 ;apurer les charges à payer au titre des agents mis à disposition de l'Arcom par le ministère de l'intérieur ;poursuivre la rationalisation des dépenses de l'Arcom relatives aux fonctions supports ;prioriser les ressources sur la régulation du numérique et la lutte contre le piratage sportif ;garantir une représentation proportionnée de personnalités du secteur privé ;renforcer la mutualisation des expertises avec les autres autorités et administrations intervenant dans des domaines connexes ;assurer la publication exhaustive des statistiques sur les saisines concernant des contenus audiovisuels ;positionner davantage l'Arcom comme accompagnateur et conseil des acteurs régulés.

Le rapport dresse un état des lieux complet d’un dispositif central de la politique familiale en France, le congé parental (congé pris à la naissance et aux premiers mois de l’enfant jusqu’à ses 3 ans et son entrée à l’école maternelle). La mission a conduit ses travaux dans un contexte de baisse continue de la natalité – avec un indice conjoncturel defécondité tombé à 1,62 enfant par femme en 2024, son plus bas niveau depuis 1994 – et d’interrogations croissantes sur la nécessaire articulation entre vie familiale et vie professionnelle.Le rapport analyse les réformes intervenues durant les dix dernières années et notamment la poursuite de l'harmonisation des règles applicables dans les différents régimes d'assurance maternité. Les rapporteurs formulent des recommandations afin de proposer une approche globale des congés parentaux permettant de mieux accompagner la parentalité au travail avant, pendant et au retour de congés parentaux.

Le rapport annuel 2024 de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) fait le bilan, notamment chiffré, de son activité. Il est présenté sous forme de mission : enquête au service de l'exemplarité, contrôle au service de l'institution, information au service de la transparence, expertise au service de l'avenir.L'IGPN a été saisie en 2024 de 914 enquêtes judiciaires (contre 943 en 2023). Le contentieux "usage de la force" est prépondérant avec 428 affaires, elles concernent surtout des interventions policières sur la voie publique (264) et dans des locaux de fouille ou de garde à vue (111) ;Le nombre de saisines administratives pré-disciplinaires est identique à 2023 soit 168 (405 manquements ont été relevés contre 533 en 2023) ;Sur les 6 080 signalements effectués par les citoyens sur la plateforme de signalement (PFS), 4 856 (soit près de 80 %) entrent dans le champ de compétence de la police nationale, 1 279 d'entre eux ont justifié une enquête administrative.